Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

Présentation Chaque année, vous devez déclarer toutes les informations concernant vos salariés et leurs rémunérations.
L'identification précise de chacun d'entre eux (cadres, non cadres) est indispensable à la gestion administrative de votre contrat prévoyance et/ou contrat frais de soins de santé si la cotisation est exprimée en % du salaire.

Cette déclaration est également indispensable pour établir les contrôles de cohérence obligatoires à notre activité.

Votre déclaration auprès de la CIPREV ou de la MVH doit être effectuée avant le 1er mars.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suspension ou le non-versement de prestations.