Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Présentation

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un nouveau dispositif déclaratif, qui s’inscrit dans un dispositif de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle Emploi, Centre des Impôts, Institution de Prévoyance, Caisse de Retraite Complémentaire…).


La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et sur des signalements d’événements ponctuels.


Les grandes étapes de la DSN

Les grandes étapes de la DSN

La fiche de paramètrage

A quoi sert la fiche de paramétrage ?

La fiche de paramétrage contient les données qui vous sont nécessaires pour :

  • rattacher correctement vos salariés aux contrats Frais de santé et/ou Prévoyance dans votre système de paie,
  • fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations Prévoyance de chaque salarié,
  • produire des DSN comportant toutes les données requises par la CIPREV pour la gestion de vos contrats.

Comment obtenir la fiche de paramétrage ?

La fiche de paramétrage est constituée, puis émise, par la CIPREV. Elle est disponible sur votre tableau de bord dans Net-Entreprises ou MSA, ou sur votre portail de dépôt habituel si celui-ci est différent.

Pour les Cabinets comptables :

Vous devez déposer une DSN de test ou une DSN néant pour chacun de vos clients adhérents à la CIPREV ou à la MVH. La fiche de paramétrage de chaque entreprise sera alors mise à disposition sur votre tableau de bord de Net-Entreprises.


La déclaration

Quand faire votre déclaration ?

La DSN pour le mois de paie M doit être émise au plus tard :

  • le 5 du mois M+1 pour les entreprises mensualisées soumises auparavant à cette échéance,
  • le 15 du mois M+1 pour les autres entreprises.

La DSN mensuelle peut être complétée par un signalement d’événement (arrêt de travail, reprise anticipée de travail, fin de contrat de travail…).


Le suivi de votre déclaration :

Après avoir émis votre DSN, vous pouvez consulter, sur votre tableau de bord de Net-Entreprises, les états de transmission.

Suivi de déclaration


Les Comptes Rendus Métiers (CRM) :

A la réception de votre DSN, la CIPREV vous transmet un CRM, auquel vous accédez à partir de votre tableau de bord de Net-Entreprises. Par ce compte rendu, la CIPREV vous informe de la réception et du traitement de votre DSN.


Le paiement des cotisations

Simplifiez la gestion de vos contrats Frais de santé et/ou Prévoyance en optant pour le télérèglement de vos cotisations. Seul mode de paiement géré directement dans Net Entreprises, le télérèglement vous permet de verser vos cotisations à partir du Bloc Versement, au moment de la DSN


Le mandat SEPA :

Si vous souhaitez effectuer le télérèglement de vos cotisations, vous devez préalablement signer un mandat de prélèvement SEPA. Ce mandat fait l’objet d’une identification via la Référence Unique de Mandat (RUM), qui assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur. Pour acquitter votre mandat avec la CIPREV ou la MVH, rendez-vous dans le Module Mandat de Net-Entreprises.


Plus d'informations

Consultez le site dédié à la DSN : http://www.dsn-info.fr/