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Les obligations de l'employeur

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter différentes obligations juridiques et conventionnelles qui protègent les salariés en cas de maladie ou de décès.

01

Loi de modernisation du marché du travail

  • Indemnisation des salariés en arrêt de travail
  • Dès le 1er jour d’arrêt en cas d’accident de travail
  • Dès le 8ème jour d’arrêt en cas de maladie
  • Durée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

02

Convention collective

  • Accord national interprofessionnel du 17 Novembre 2017 :
    Obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % Tranche 1 principalement pour le risque décès, pour les salariés cadres.Indemnisation des salariés en arrêt de travail
  • Prévoyance complémentaire
  • Frais de soins de santé
  • Accord national et/ou régional

03

Loi de sécurisation de l'emploi

  • Couverture Frais de Soins de Santé obligatoire pour tous les salariés
  • Définition d’un niveau de garanties minimum (panier de soins)
  • Répartition de la cotisation : 50% employeur / 50% salarié

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