Tout savoir sur
la Mutuelle Collective

Oui, toute entreprise du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Les salariés peuvent refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire s’ils sont dans l’un des cas suivants :

• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, (jusqu’à l’échéance du contrat) ;

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 (complémentaire santé solidaire). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, à la condition, s’il excède douze mois, qu’il justifie par écrit de bénéficier d’une couverture par ailleurs pour les mêmes types de garanties* ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation serait égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute* ;

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise ;
• au régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
• au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (loi Madelin) ;
• au régime spécial de Sécurité sociale des marins (ENIM) ;
• au régime relevant de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF

*Ces situations dépendent de l’acte juridique de mise en place du contrat, et peuvent ne pas exister dans certaines entreprises.

Oui, comme les CDI, la mutuelle d’entreprise est un dispositif obligatoire pour les CDD.

Néanmoins, la loi prévoit des cas de dispenses :

• Pour un CDD de moins de 3 mois :
Si la couverture collective obligatoire est d’une durée minimale de 3 mois, et que le CDD est inférieur à cette durée, le salarié peut être dispensé d’y souscrire.

Si la durée minimale est inférieure à la durée du CDD, le salarié peut être dispensé mais devra justifier d’une couverture individuelle. 

A noter également que dans ces cas-là, le salarié rentre dans le dispositif « versement santé » : une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

• Pour un CDD de 3 à 12 mois :
Si l’acte juridique fondateur de la mutuelle le prévoit (DUE, CCN, …), le salarié peut être dispensé.

• Pour un CDD de plus de 12 mois :
Si l’acte juridique fondateur de la mutuelle le prévoit (DUE, CCN, …) et si le salarié peut justifier d’une autre couverture à titre individuel ou collectif, il peut être dispensé.

Oui, au même titre que les salariés en CDI ou CDD, les apprentis et les alternants sont soumis à l’obligation d’une couverture collective santé. Tout comme les autres salariés, ils peuvent être dispensés sous certaines conditions.

Non, une entreprise n’est pas dans obligation de proposer une couverture santé collective à un stagiaire, que le stage soit rémunéré ou non.

La loi impose à l’employeur de prendre en charge un minimum de 50% de la cotisation de base du salarié. S’il le souhaite, l’employeur peut prendre en charge une part plus importante.

A la rupture de son contrat de travail, un salarié est éligible à la portabilité des droits. En d’autres termes, il peut encore bénéficier de sa complémentaire santé collective pour une période de 12 mois maximum, selon la durée de son contrat de travail.

Afin de pouvoir disposer de cette portabilité, le salarié doit remplir 3 conditions :

• Avoir été affilié pendant son dernier contrat de travail ;
• Ne pas avoir démissionné ou être licencié pour faute lourde ;
• Être éligible aux allocations d’assurance chômage.

Oui, votre conjoint et vos enfants à charge peuvent également bénéficier de votre contrat mutuelle d’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place de cotisations et contributions sociales, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux. En ce sens, l’URSSAF a pour mission de contrôler la conformité et de procéder à un redressement en cas de non-respect des obligations.

En cas de procédure de contrôle URSSAF, l’entreprise devra justifier :

• La mise en place du contrat collectif frais de soins de santé, pour l’ensemble des salariés.
• En cas de dispenses, les justificatifs des salariés concernés, à jour.
• La contribution patronale aux cotisations des salariés.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er décembre 2020 de la loi relative au droit de résiliation des mutuelles santé (RIA), il est possible de changer de mutuelle à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition, avec un délai de préavis d’un mois et un jour.

La RIA s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, une entreprise devait respecter l’échéance annuelle de son contrat (généralement le 31/12) et un délai de préavis de résiliation de 2 mois.

Désormais, l’entreprise peut résilier en cours d’année, ce qui permet de mieux s’adapter à son calendrier opérationnel et une souplesse administrative avec un préavis d’un mois et la délégation des démarches.

Ce dispositif prévoit la mise en place de « paniers de soins » en optique, dentaire et audioprothèse sans reste à charge. L’ensemble de ces prestations sont prises en charge par l’action combinée de la Sécurité Sociale et de votre complémentaire santé.

Depuis janvier 2021, l’ensemble de ce dispositif est disponible pour tous.

Vous gardez néanmoins la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de cette offre.